Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 27/01/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations engagées dans les chantiers d'insertion quant à leur avenir. En effet, la mise en oeuvre des contrats d'avenir représente pour ces associations un surcoût moyen annuel estimé à plus de 55 000 euros. Ne disposant pas des ressources nécessaires pour supporter cette nouvelle charge financière, elles ne seraient donc pas en mesure de poursuivre leurs missions. Par ailleurs, bon nombre de conseils généraux ont fait part de leur incapacité à prendre en charge ce surcoût. Aussi lui demande-t-il si l'Etat entend assurer la prise en charge des contrats de travail, dans les chantiers d'insertion, à hauteur de 95 % pour les employeurs spécifiques dont les missions essentielles sont l'accueil, la mise au travail, l'accompagnement, le suivi de la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 03/11/2005
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les modalités permettant une adaptation du contrat d'avenir aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion. En particulier, il est proposé que le montant de l'aide de l'Etat attachée à cette mesure soit porté pour les chantiers d'insertion à 95 % de la rémunération attachée à ce contrat. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure transitoire prise en application de la circulaire commune des ministères délégué au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 5 avril 2005, relatives aux ateliers et chantiers d'insertion a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Pour ce contrat, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 EUR par dispositif représente un effort financier annuel de l'Etat d'un montant de 24 MEUR pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale d'une part et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) d'autre part a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion feront prochainement l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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