Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interdiction des boissons et des produits alimentaires payants dans les établissements scolaires, à compter du 1er septembre 2005 dans le cadre de l'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. L'article 30 de cette loi marque un progrès réel dans la lutte contre l'obésité infantile, en imposant la disparition des distributeurs payants offrant des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, favorisant le grignotage. Mais elle exclut aussi de fait les distributeurs payants d'aliments dont la consommation est recommandée par l'AFSSA. Son communiqué du 14 septembre dernier précisait clairement qu'elle ne recommandait pas une interdiction portant sur l'eau ou sur les fruits, mais qu'elle encourageait au contraire leur consommation dans le cadre du programme national " nutrition santé ". Afin de favoriser le développement de pratiques alimentaires saines des élèves des établissements scolaires, et de préserver leur bien-être tout au long de leurs journées, il lui demande de lui indiquer s'il était envisageable d'exclure du champ d'application de la loi les distributeurs payants de fruits, yaourts, céréales, ainsi que de boissons non sucrées.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 28/04/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Le législateur n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire, qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant, la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant de bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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