Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/01/2005
M. Georges Mouly fait part à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de l'attente exprimée par nombre de parlementaires quant au devenir du projet de loi relatif au 'statut des assistantes maternelles, toujours en attente à l'Assemblée nationale, malgré la légitime impatience des professionnels concernés et des familles qui les emploient. Parmi les problèmes afférents à cette question, un lui paraît particulièrement aigu, relatif aux assistantes maternelles qui ont fait une déclaration " au forfait " pour les années 1975-1992 et, par voie de conséquence, ne voient pas tous leurs trimestres validés pour la constitution de leur retraite. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend régler ce problème.
- page 213
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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