Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales indiquer si une commune peut légalement embaucher une personne en contrat emploi-solidarité pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente du service public.
- page 209
La question est caduque
Page mise à jour le