Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait que le Président de la République a annoncé des mesures législatives concernant l'égalité des hommes et des femmes dans les entreprises. Compte tenu des dispositions existantes et notamment de la loi promulguée en 2001, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait encore plus souhaitable de commencer par appliquer les mesures existantes.
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Réponse du Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle publiée le 31/05/2005
Malgré un taux d'activité élevé, de 63,4 % en 2003, les femmes restent encore concentrées dans des emplois relevant du secteur tertiaire. En outre, la part des femmes parmi les personnes sans emploi représente en effet, 48 % en juillet 2004, alors que leur part dans la population active s'élève à 46 %. De plus, l'analyse sexuée des trajectoires professionnelles indique qu'à diplôme égal, l'insertion demeure inégale. En effet, un jeune homme titulaire du baccalauréat aura 17 % de chances, après dix ans d'expérience, d'occuper un poste de cadre, contre 8 % pour une jeune fille dans les mêmes conditions. De même, si les différences de rémunération entre les hommes et les femmes sont de l'ordre de 25 % en moyenne, un écart irréductible perdure à hauteur de 11 %. Enfin, alors que des professions prestigieuses se sont féminisées, la majorité des femmes se retrouvent dans le salariat d'exécution où elles constituent 80 % des employés. La question de l'égalité professionnelle en France se trouve à la croisée des politiques menées par le gouvernement et des logiques d'action impulsées par les partenaires sociaux en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi, l'égalité professionnelle doit être prise en compte au sein de quatre axes : la mixité professionnelle au sein des branches et des entreprises, les éléments constitutifs du déroulement de carrière, la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'articulation des temps de vie, en termes de gestion des temps et d'organisation du travail. C'est dans ce sens qu'a été élaborée la charte de l'égalité, présentée, le 8 mars 2004 par Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et à l'égalité professionnelle à M. le Premier ministre. Cette charte constitue une innovation, puisqu'elle fédère près d'une centaine d'acteurs, publics et privés, administrations, collectivités territoriales, acteurs du monde économique et société civile, autour de la promotion d'une démarche intégrée de l'égalité dans l'ensemble des actions conduites. A cet effet, les départements ministériels se sont engagés pour trois ans sur près de 280 actions de nature diverse, articulées autour de cinq axes : la parité politique et sociale et l'accès des femmes aux responsabilités, l'égalité professionnelle ; l'égalité en droits et en dignité ; l'articulation des temps de vie ; la solidarité européenne et internationale. Un an après, il s'agit de faire un bilan de l'état d'avancement des engagements pris. La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait de ce thème un enjeu de la négociation collective. Dans le prolongement de cette loi, Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a souhaité renforcer le dialogue social, par l'organisation de tables rondes en 2002 et en 2003. Ces dernières ont permis des échanges fructueux sur l'égalité professionnelle, ouvrant ainsi la voie à des négociations futures. Ainsi, les partenaires sociaux ont conclu le 1er mars 2004 un accord interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui incite les branches professionnelles etles entreprises à mener des actions visant à favoriser l'orientation professionnelle des jeunes filles, la mixité des métiers, à veiller à l'égal accès des femmes et des hommes à l'emploi et à favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle continue, à la promotion et à la mobilité et à appliquer effectivement le principe de l'égalité salariale. Enfin, pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des femmes, Mme Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, va présenter un projet de loi relatif à l'égalité salariale et professionnelle. Cet axe s'inscrit dans les objectifs du Président de la République, tels qu'il les a affirmés, lors de ses voeux aux forces vives de la nation, en demandant au Gouvernement de préparer une loi visant à éliminer dans un délai de cinq ans les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ce texte vise à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans le processus de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il tend également à réconcilier la maternité et l'emploi, en supprimant les incidences de la maternité sur l'évolution de carrière des femmes, à promouvoir l'accès des femmes aux postes de décision et à diversifier l'offre de formation professionnelle. La mobilisation de tous les acteurs en matière d'égalité professionnelle est engagée et devrait ainsi contribuer à l'éradication de toute forme de discrimination.
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