Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 03/02/2005
M. Jacques Gillot attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les incidences du changement de statut des îles du nord de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans l'organisation de l'académie de la Guadeloupe. En effet, le changement de régime législatif de ces deux îles soulève des incertitudes relatives au maintien des établissements scolaires des deux îles au sein de l'académie de la Guadeloupe. Les dispositions du projet de loi d'orientation pour l'école portant sur la réforme du statut juridique des IUFM sont notamment à l'origine de ces questionnements. Il lui demande de lui indiquer les dispositions envisagées dans le domaine de l'enseignement scolaire.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 31/05/2005
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui comportent les dispositions statutaires relatives à la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin viennent d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat et le seront très prochainement aux assemblées délibérantes dont la consultation est constitutionnellement ou légalement requise, en particulier au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe. La modification du régime statutaire des îles du nord de la Guadeloupe n'aura pas, par elle-même, d'incidences immédiates sur l'organisation administrative de l'éducation nationale, en dehors des changements qui résulteront du transfert de la compétence en matière de collèges et de lycées aux deux nouvelles collectivités d'outre-mer : une disposition du projet de loi organique prévoit expressément le maintien des lois en vigueur à la date de la promulgation de la loi statutaire. En outre, le domaine de l'enseignement et de la fonction publique continueront d'être régis localement par le principe de l'identité législative : les lois et règlements de droit commun seront donc applicables de plein droit, sans préjudice d'adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de ces deux collectivités. Aucun vide juridique n'est donc à craindre en ce qui concerne, par exemple, le statut des personnels ou le régime administratif et financier des établissements scolaires. L'autorité du recteur de l'académie de la Guadeloupe sera, dans un premier temps, maintenue. Les éventuelles adaptations de l'organisation administrative des services de l'éducation nationale qui pourraient se révéler ultérieurement souhaitables pour améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des deux îles seront prises, le moment venu, notamment par voie réglementaire mais aussi, le cas échéant, par voie législative, sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, les dispositions portant sur le changement de statut des instituts universitaires de formation des maîtres au sein du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui vient d'être promulguée feront l'objet d'une évaluation par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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