Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait que l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme prévoit une procédure de révision simplifiée des documents d'urbanisme lorsque le but est de réaliser certaines constructions publiques d'intérêt général. Lorsqu'une telle révision est effectuée, il souhaiterait savoir si ensuite, la commune peut construire un bâtiment public ne correspondant pas à la finalité initiale pour laquelle elle avait procédé à une révision simplifiée.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 14/04/2005
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme prévoit que la procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut être utilisée pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité. Les projets concernés pourront être par exemple l'implantation d'une entreprise, un équipement public ou privé, un lotissement communal ou l'ouverture à l'urbanisation de quelques terrains. L'important est que le projet soit identifié. Lors de la révision simplifiée, un nouveau règlement est défini pour la zone où doit s'implanter le projet qui a justifié la révision. Tout projet qui sera compatible avec ces nouvelles règles pourra donc être autorisé, qu'il s'agisse du projet ayant nécessité la révision ou d'un tout autre projet.
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