Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer quel a été depuis la mise en oeuvre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, le montant, année après année, des indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait qu'il lui indique également si à terme, l'équilibre financier du système est garanti.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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