Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 10/02/2005
M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes quant aux moyens législatifs qui seront dévolus à la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole dans le projet de loi sur l'eau, qui doit être examiné par le Parlement au printemps prochain. En particulier, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages dans le lit d'un cours d'eau sont actuellement soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance, d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, en vertu de l'article L. 432-3 du code de l'environnement. Si cet article venait à être abrogé dans le cadre d'une ordonnance de simplification en matière de police de l'eau et de la pêche, quelles seraient, dans le prochain projet de loi sur l'eau, les dispositions législatives destinées à la protection des milieux aquatiques et des populations piscicoles. Il souhaite connaître quelles sont ses intentions en cette matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/07/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les moyens législatifs dévolus à la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. Le Sénat a adopté le 14 avril en première lecture le projet de loi sur l'eau qui a pour ambition d'unifier les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l'eau, de façon que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique. L'article 8 de ce projet de loi qualifie de délit la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Les critères de définition des frayères et des zones sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente identifie localement les principales frayères et zones de croissance, d'alimentation et de réserve de nourriture de la faune piscicole. Il donne la possibilité au juge d'imposer la remise en état ou des travaux compensatoires en cas de faits de pollution ou d'atteintes graves à la préservation de la faune piscicole. Une ordonnance de simplification administrative est par ailleurs en préparation en application de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle permet un rapprochement des procédures relatives à la police de l'eau et à celle de la pêche. Par ailleurs, elle introduit la possibilité pour le préfet de s'opposer à un dossier de déclaration, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Enfin, elle permettra une amélioration et une simplification, par voie réglementaire ensuite, de la nomenclature en matière de police de l'eau, afin de mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et notamment ceux concernés par les travaux en rivière. Des mesures organisationnelles concernant les services déconcentrés de l'Etat sont corrélativement mises en oeuvre afin de permettre une meilleure application sur le terrain des nouvelles dispositions. Ainsi une réforme est en cours, dans chaque département, visant à constituer progressivement un service unique de police de l'eau en regroupant les différentes compétences actuellement éparpillées dans différents services déconcentrés. Cette réforme répond à un souhait largement partagé par tous les acteurs de l'eau.
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