Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 17/02/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la carte scolaire parisienne de la rentrée 2005. Comme l'année dernière les moyens prévus pour être attribués tant au premier qu'au deuxième degré sont bien en dessous des besoins. Avec une suppression projetée de cinquante classes même deux écoles ZEP sont touchées. Par ailleurs, les propositions de l'académie de Paris auraient pour conséquence de déclasser trois ZEP en REP avec à terme la réduction à soixante-cinq du nombre d'écoles classés en ZEP. Le treizième arrondissement est particulièrement touché par la logique de ce projet qui y prévoit huit fermetures de classes auxquelles s'ajoutent les deux demi-postes récupérés par les regroupements d'écoles. D'ailleurs cette politique de regroupement ne fait que renforcer le désintérêt des pouvoirs publics concernant l'école maternelle à Paris. Quant au deuxième degré avec une nouvelle suppression de 2 800 heures sur Paris dont 1 100 heures en collège, 650 heures en filière générale et technologique et 360 en filière professionnelle il continue de subir un soi-disant retour à l'équilibre qui se révèle être une saignée pour l'enseignement public et une aubaine pour l'enseignement privé. De nombreux acteurs de la communauté scolaire et notamment les parents se mobilisent contre ce projet en liaison avec les logiques budgétaires régressives en oeuvre depuis de nombreuses années. Elle lui demande par conséquent ce qu'il compte faire pour relancer le dialogue en vue d'aboutir à une modification de la carte scolaire en adéquation avec les besoins parisiens tant du premier que du second degré.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/05/2005
L'enseignement scolaire demeure l'une des principales priorités politiques et financières de la nation, comme en témoigne le budget pour 2005 (plus de 56,6 milliards d'euros), en augmentation de 2,6 % par rapport à 2004. Ce niveau de crédits jamais atteint ne dispense pas le ministère du devoir de rechercher une meilleure maîtrise de ses dépenses ni une allocation plus optimale de ses moyens ; l'éducation nationale ne peut pas non plus ignorer les évolutions démographiques. Ainsi, en dix ans, elle a eu en charge 411 000 élèves de moins (premier et second degrés confondus) ; parallèlement, ses moyens n'ont pas cessé d'augmenter : 19 000 emplois d'enseignants ont été créés au cours de cette même période. Pour préparer la rentrée 2005, 1 000 emplois supplémentaires de professeur des écoles (700 pour les académies et 300 destinés à l'intégration des instituteurs de Mayotte) ont été inscrits au budget de l'Etat ; dans le second degré, 3 400 emplois d'enseignant titulaire ont été supprimés, compte tenu de la baisse des effectifs (- 42 500 élèves attendus en 2005, après - 41 300 en 2004). Par ailleurs, une gestion plus fine des ressources humaines (affectation d'un plus 'grand nombre de titulaires dans les classes, meilleur calibrage des concours de recrutement par discipline...) permet d'éviter de recourir à 2 100 emplois d'enseignant contractuel. Cet effort de bonne gestion - sur un total de 750 000 enseignants - ne peut donc être qualifié de désengagement de l'Etat. Quant à la répartition interacadémique des moyens d'enseignement, elle obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. Dans ces conditions, l'académie de Paris a fait l'objet d'un examen très attentif visant à prendre en compte ses spécificités. Elle bénéficie ainsi du maintien intégral de sa dotation pour le premier degré, soit 7 056 emplois à plein temps d'enseignant. Dans le 13e arrondissement, même après les mesures de carte, la moyenne des élèves par classe demeure inférieure à 26 élèves dans toutes les écoles. Dans le second degré, l'académie de Paris bénéficie de 12 773,7 emplois équivalent temps plein en moyen d'enseignement et de suppléance : cette dotation diminue de 0,92 %, en relation avec la baisse des effectifs d'élèves et les marges de manoeuvre existantes. Il appartient aux autorités académiques compte tenu des impératifs pédagogiques et de ses dotations de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire, fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. En ce qui concerne, plus particulièrement, les établissements du 13e arrondissement de Paris, le recteur de l'académie est le mieux à même d'expliciter sa démarche.
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