Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que l'article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 donne aux communautés de communes et d'agglomération une compétence optionnelle en matière d'action sociale. Les transferts sont cependant subordonnés à l'accord des CCAS (centres communaux d'action sociale) des communes concernées. Il souhaiterait qu'il lui indique si globalement, il ne serait pas possible d'envisager le remplacement pur et simple des CCAS par le CIAS (centre intercommunal d'action sociale) ; la juxtaposition de structures communales avec une structure intercommunautaire ne peut en effet qu'engendrer des difficultés ou des chevauchements inutiles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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