Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre. A la lecture de la circulaire NOR : PRMX0407781 C du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat que M. le Premier ministre a adressée aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets, l'Union fédérale des associations d'anciens combattants s'inquiète en effet de la disparition de l'ONAC à terme, c'est-à-dire au terme du contrat d'objectifs et de moyens mis en oeuvre jusqu'en 2007. Elle redoute en outre la disparition du ministère délégué. Compte tenu de l'inquiétude légitime des anciens combattants au vu de la circulaire précitée, des effectifs des anciens combattants qui demeurent supérieurs à 4 millions de personnes, ainsi que des éléments du socle culturel qui, en 1999, a servi à l'adossement du secrétariat d'Etat au ministère de la défense, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, le maintien du droit réparation, le maintien d'un budget autonome individualisé, le maintien d'une direction centrale des pensions et des statuts, le maintien d'une direction centrale des pensions et des statuts, le maintien de l'ONAC et de l'INI (Institution nationale des invalides) et le maintien des services départementaux de l'ONAC.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 14/04/2005
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...) qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
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