Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/02/2005
M. Jean-François Picheral interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret préparé par son ministère prévoyant de confier à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification ou requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. En effet, ce décret évincerait le Conseil national de l'actuel système de qualification et de requalification des médecins, alors que la loi du 4 mars 2002 rappelle que l'Ordre est en charge de veiller au maintien de la compétence. Ce nouveau dispositif, arbitrairement décidé, est destiné à remplacer un système dans lequel l'université est représentée et qui a donné toutes preuves de son efficacité et de son impartialité depuis cinquante ans. Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence d'ôter à l'Ordre des médecins sa compétence dans le domaine des qualifications pour en confier l'organisation aux commissions interrégionales d'internat. De surcroît, il convient de souligner que le dispositif des qualifications s'adresse à des médecins et non à des étudiants et qu'à cet égard, prétendre faire passer ou repasser des médecins expérimentés devant des commissions régionales d'internat sera sans conteste très mal vécu par la profession. Il lui rappelle que le système actuel donne satisfaction générale depuis un demi-siècle et qu'un décret récent publié le 19 mars 2004 a étendu la procédure de qualification à l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire. Enfin, il souligne que l'Ordre prend totalement en charge l'organisation administrative et matérielle du processus et assure la quasi-totalité de son financement. En l'occurrence, il s'agit de faire fonctionner 52 commissions de première instance et 52 commissions d'appel. Pour ces raisons, il lui demande de renoncer à ce projet de décret.
- page 514
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/03/2006
L'attention du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12-4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de la santé et des solidarités en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
- page 853
Page mise à jour le