Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 17/03/2005
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la nécessité de créer un observatoire des prix à la Réunion. Elle précise qu'une enquête, portant sur 47 articles de grande consommation identiques à la Réunion et en métropole, a été réalisée en septembre 2004 par l'UFC Que Choisir. Cette étude révèle que les produits sont en moyenne 57 % plus chers dans les 19 grandes surfaces de l'île qu'en métropole. Pour certains produits de consommation, on peut même observer un surcoût de 154 %. Cette étude met également en évidence que les écarts constatés d'une grande surface à l'autre sont relativement faibles. Si les professionnels de la grande distribution invoquent les tarifs du fret et de l'octroi de mer perçus sur les produits importés pour justifier ce surcoût, ils ne suffisent pas néanmoins à expliquer de tels écarts de prix. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de créer, à La Réunion, une structure visant à déterminer le mode de fixation des prix. Elle rappelle que la mise en place d'une telle structure est pourtant inscrite dans l'article 75 de la loi d'orientation sur l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. Faute de décret d'application, elle n'a toujours pas été créée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 04/05/2005
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2005
Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur la nécessité de créer un observatoire des prix à la Réunion.
En septembre 2004, l'association UFC - Que Choisir a réalisé une enquête portant sur quarante-sept articles de grande consommation identiques à la Réunion et en métropole. Cette étude révèle que les produits concernés sont en moyenne 57 % plus chers dans les dix-neuf grandes surfaces de l'île qu'en métropole ; certains dentifrices, par exemple, sont vendus 80 % plus cher à la Réunion. Elle met également en évidence que les écarts constatés d'une grande surface à l'autre sont relativement faibles.
Par ailleurs, justifiant son engagement sur ce dossier par les problèmes de santé publique qu'il pose, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes de la Réunion, exerçant son rôle social de proximité, a lui aussi réalisé une étude dont les résultats confirment ceux de l'association de consommateurs. Ils révèlent, dans le département, un surcoût de 70 % pour les produits nettoyants, de 154% pour les céréales et jusqu'à 160 % pour les eaux minérales importées.
Je tiens à souligner que les prix relevés à la Réunion étaient comparés à ceux des mêmes produits et des mêmes enseignes dans trois départements français, en l'occurrence la Charente-Maritime, la Haute-Vienne et Paris intra muros. La différence globale est de 39,81 % pour les magasins Carrefour de l'île et de 55,48 % pour Leader Price.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si les professionnels de la grande distribution invoquent les tarifs du fret et de l'octroi de mer perçu sur les produits importés pour justifier ce surcoût, ces tarifs sont néanmoins insuffisants pour expliquer de tels écarts de prix.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de créer à la Réunion une structure visant à déterminer le mode de fixation des prix. Permettez-moi de rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que sa mise en place est inscrite à l'article 75 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, adoptée en 2000, mais que, faute de décret d'application, elle n'a toujours pas été créée.
En conséquence, je vous demande quels moyens vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Christian Jacob, qui est en ce moment même entendu par l'une des commissions du Sénat et qui m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Depuis 1987, à la Réunion comme dans les autres départements français, le régime en vigueur est celui de la liberté des prix. Les pouvoirs publics, dans le principe, n'interviennent pas dans la politique tarifaire des entreprises, politique qu'elles fixent en fonction, par exemple, de leur mode d'approvisionnement ou de commercialisation.
Cependant, et pour aller dans votre sens, madame la sénatrice, le Gouvernement est bien entendu attentif à l'évolution des prix dans tous les départements français, évolution dont les dérives portent préjudice à l'économie en général et plus particulièrement à l'ensemble des consommateurs.
A la Réunion, au mois de février 2005 - il s'agit de la dernière publication connue de l'INSEE - l'indice des prix à la consommation des ménages a baissé de 0,4 %, et, entre février 2004 et février 2005, la hausse des prix s'établit à 1,7 %, contre 1,6 % au cours de la même période pour l'indice général des prix dans la France entière. Ces observations montrent qu'il n'existe donc pas de divergences significatives.
Toutefois, comme vous l'indiquez, en reprenant l'enquête réalisée par l'UFC - Que Choisir en métropole et à la Réunion, portant sur quarante-sept produits de grande consommation de marque de fabricant, on constate qu'il peut aussi exister des écarts entre les niveaux de prix pratiqués à la Réunion et les niveaux de prix pratiqués en métropole.
De très nombreux facteurs peuvent expliquer ces écarts : le coût des importations, des différences dans les conditions d'approvisionnement, dans les structures de distribution, mais également dans la consommation des ménages.
Sans remettre en cause les observations effectuées dans l'enquête citée plus haut, qui portent sur un échantillon assez réduit de produits, il faut avoir une vision plus claire et plus complète de la situation.
C'est pourquoi Christian Jacob propose tout d'abord que l'INSEE, qui suit l'évolution des prix à la Réunion, effectue, sur des bases statistiquement solides et pour des familles de produits représentatives, une étude comparant le niveau des prix dans ce département avec la moyenne des prix métropolitains.
J'en viens maintenant aux modalités de fixation des prix.
Si les professionnels ont la possibilité de fixer librement leurs prix, ils doivent, en contrepartie, respecter les règles d'une concurrence saine et loyale.
Le contrôle du respect de ces règles incombe à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Christian Jacob lui demande d'être particulièrement attentive à la situation de la concurrence dans ce secteur.
Enfin, je terminerai en rappelant que, d'une manière générale, les consommateurs ont également un rôle à jouer en privilégiant les commerçants qui pratiquent des prix compatibles avec leurs intérêts.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai qu'à la Réunion les prix des produits ont augmenté moins vite qu'en métropole ces dernières années, mais les grandes surfaces se sont montrées si gourmandes par le passé qu'elles ne peuvent plus accroître leurs marges.
La création d'un observatoire des prix est vraiment nécessaire parce que le prix de ces articles de première nécessité, qui ne sont pas lourds, qui ne requièrent pas de chambre froide ou de conditions de transport particulières, est abusif. Il semble que la concurrence s'établisse non pas entre les grandes surfaces, mais entre ces grandes surfaces et les magasins pratiquant le discount. Mais peut-on vraiment parler de concurrence quand on sait que, souvent, les grands groupes de distribution sont eux-mêmes propriétaires des enseignes à bas prix ?
C'est pourquoi je vous remercie de m'avoir indiqué votre volonté de réagir sur ce dossier et nous attendons les résultats de l'enquête de l'INSEE. Il faut que le Gouvernement montre sa volonté de rompre avec l'immobilisme des gouvernements précédents.
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