Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/03/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé, en matière de forêts privées, par le regroupement des parcelles qui, s'il a connu une bonne évolution dans le récent projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, n'est toujours pas réglé dans sa totalité. En effet les seules mesures de caractère financier ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème de fond du morcellement foncier de la propriété forestière. Car s'il est juste de laisser à ces propriétaires l'initiative de regrouper les parcelles, il n'en demeure pas moins qu'ils devraient aussi recevoir l'aide des DDA, centres régionaux de la propriété forestière et SAFER, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de s'inspirer, en faveur de ces derniers, de ce qui, naguère, avait été fait, pour les exploitants agricoles en matière de remembrement des terres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/07/2005
L'information et la mobilisation des petits propriétaires forestiers en vue d'encourager les différentes formes de regroupement technique et économique font partie des missions de développement forestier confiées aux centres régionaux de la propriété forestière. Cette démarche est relayée par celle des organismes de gestion en commun (OGEC) et des experts forestiers qui offrent leurs services aux propriétaires pour la gestion et la commercialisation des produits et services de leurs forêts. La lutte contre le morcellement foncier de la propriété forestière a fait l'objet d'un ensemble de mesures destinées à améliorer une situation déjà ancienne et liée aux règles successorales du code civil. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) a complété l'ensemble d'outils de regroupement de gestion ou de propriétés des parcelles forestières déjà mis à disposition des propriétaires. Ainsi le code rural prévoit dorénavant qu'une servitude de passage et d'aménagement peut être créée par les collectivités territoriales pour permettre le débardage par câble des forêts de montagne, permettant la réalisation de chantiers communs aux propriétaires desservis. En outre, pour les propriétaires désireux de restructurer leur propriété morcelée, la loi précitée institue un dispositif de cessions de petites parcelles et d'échanges d'immeubles ruraux permettant d'organiser un acte unique de mutation pour l'ensemble des parcelles concernées, sans constitution d'un périmètre d'aménagement foncier. Une amélioration globale des structures foncières forestières peut également être réalisée par mise en oeuvre d'une des procédures d'aménagement foncier regroupées dans le code rural, telles que les échanges et cessions d'immeubles forestiers, l'aménagement foncier forestier, l'aménagement foncier agricole et forestier dont la maîtrise d'ouvrage a été totalement confiée aux conseils généraux par la LDTR. L'ensemble de ces dispositions s'ajoutent aux mesures fiscales dont les conditions d'application viennent d'être assouplies par la LDTR, ainsi qu'aux aides aux mutations de petites parcelles forestières qui sont versées par certains conseils généraux.
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