Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/03/2005
M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives inquiétudes exprimées par les fédérations départementales de la boucherie-charcuterie-traiteur quant à la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe d'équarrissage. Il lui rappelle que l'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun », et que la France doit prendre « les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Il lui indique qu'une telle décision constitue une menace réelle pour la survie des entreprises concernées. Il lui précise, en outre, que la récupération de cette aide sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement en vertu de l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes portant modalités d'application de l'article 93 (devenu 87) du traité CE qui prévoit que : « la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire ». Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement a l'intention de s'opposer au paiement rétroactif de cette taxe, afin de ne pas mettre en péril l'avenir de ce secteur économique par une mesure injuste et totalement insupportable pour les entreprises de la boucherie-charcuterie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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