Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 10/03/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives inquiétudes de la confédération des artisans-bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de Caen, du Calvados et de l'Orne. En effet, la confédération vient de se voir notifier la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage). En vertu de l'article 3 de cette décision, l'Etat français se verrait dans l'obligation de récupérer les aides versées entre janvier 1997 et décembre 2002 à certaines entreprises de commercialisation de viande, sous forme d'exonération du paiement de la taxe. Les entreprises concernées, qui n'ont pas intégré les sommes qui pourraient leur être réclamées, dans leurs budgets, ni répercuté celles-ci sur les consommateurs, sont particulièrement préoccupées. Un tel remboursement rétroactif des aides versées pourrait représenter une menace pour la survie de leurs activités. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement compte gérer ce délicat dossier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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