Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 10/03/2005
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des professionnels de la boucherie de détail, à la suite de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes d'équarrissage mises en oeuvre par la France depuis 1997. En effet, cette décision a conclu que l'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun et a prévu que la France devrait prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées aux bénéficiaires de ce régime. Il souligne que cette injonction, si elle devait effectivement être mise en oeuvre, serait particulièrement lourde de conséquences pour nombre d'entreprises artisanales du secteur de la boucherie et de la boucherie-charcuterie. En effet, la récupération des aides versées sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe entraînerait d'importantes difficultés de trésorerie pour de très nombreuses entreprises de ce secteur d'activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées pour éviter que la mise en oeuvre de cette décision ne soit gravement dommageable pour les professionnels concernés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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