Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 10/03/2005
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, et notamment sur l'application du principe de conditionnalité. En effet, afin de présenter aux exploitants leurs futures obligations, le ministère a élaboré et diffusé deux livrets explicatifs. Toutefois, les organisations professionnelles agricoles redoutent l'application de ce nouveau dispositif, pour les motifs suivants : l'application française de la conditionnalité ne tiendrait pas assez compte des efforts des agriculteurs français en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et alimentaire ; le risque de pénalisation financière systématique, sans droit à l'erreur, même pour des manquements qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de l'agriculteur, ce qui est notamment le cas des anomalies en lien avec le vivant qui découlent de la vie normale de l'exploitation ; le caractère proportionnel de la sanction financière par rapport au montant de l'aide versée, et donc différente d'un agriculteur à l'autre pour une même anomalie. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire des éléments de souplesse dans les modalités d'application de la conditionnalité et notamment dans les contrôles qui seront effectués sur les exploitations.
- page 642
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 14/04/2005
La France est entrée depuis le 1er janvier 2005 dans la phase de mise en oeuvre locale des règles de la conditionnalité. La conditionnalité des aides et les contrôles qui lui sont liés sont la contrepartie des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), chaque année, à hauteur de 8 milliards d'euros. Elle est aussi garante de la prise en compte de l'environnement et de la santé publique par une agriculture soucieuse de répondre aux attentes de la société. Toutefois, si les contrôles ne sont pas contestés, ils inquiètent par la pression qu'ils viennent ajouter sur les exploitants agricoles et par le caractère parfois très strict et détaillé des points qui seront contrôlés. A la demande de la France, la Commission et le Conseil européens ont reconnu, dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des Etats membres. Aux termes de la déclaration, il convenait d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a défini, dès le 22 décembre 2004, les règles nationales pour garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : en 2005, les anomalies mineures ne feront pas l'objet de sanctions financières, et l'absence d'une boucle ou son caractère illisible pour un seul animal d'une exploitation ne sera plus considéré comme une anomalie. Des instructions ont été données aux préfets afin qu'ils assurent sur le terrain une mise en oeuvre de la réforme telle que le Gouvernement l'a voulue, avec pédagogie et progressivité. Ces principes guideront l'action quotidienne des services de contrôle. Sous l'autorité du représentant de l'Etat, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de coordonner l'ensemble des contrôles, ils prendront tout leur sens au niveau de chaque étape : préparation des contrôles afin de limiter leur durée chez l'exploitant ; partage des bonnes pratiques et des informations entre services de contrôle ; programmation des contrôles pour assurer une bonne répartition dans l'année ou, au contraire, un regroupement de ceux-ci quand ils doivent être faits à différents titres (police de l'eau et domaine « environnement » par exemple) ; information préalable de la profession agricole sur les modalités de contrôle ; information de la profession agricole, tout au long de l'année, sur le déroulement des contrôles et sur les anomalies constatées. Par ailleurs le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a demandé aux préfets de mettre en place des groupes d'échanges entre l'administration et les organismes agricoles pour garantir la transparence dans le déroulement de la campagne de contrôles et diffuser toute l'information nécessaire à la compréhension de la conditionnalité. Ces groupes permettront également de recueillir les avis sur les évolutions à proposer à la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation qu'elle souhaite mener à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la conditionnalité. Un guide des contrôles, qui servira de référence et de méthodologie à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, leur sera adressé dans quelques jours. Une année est donnée pour une mise en oeuvre plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permet aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Cette année sera également mise à profit pour procéder à une refonte des livrets conditionnalité qui seront utilisés en 2006.
- page 1054
Page mise à jour le