Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour l'autorisation d'ouverture d'un cercueil scellé à la demande de la famille. La situation se présente lorsque le décès survient à l'étranger, et que la famille du défunt demande au maire de la commune d'inhumation l'ouverture du cercueil. Le maire doit connaître le mode opératoire, ainsi que les prescriptions de lieu de réalisation de l'opération. Il lui demande également si une entreprise de pompes funèbres peut procéder d'office à l'ouverture du cercueil.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que, une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Toute réouverture du cercueil étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture, est susceptible d'être sanctionnée pénalement. Toutefois, cette opération peut être réalisée, à titre exceptionnel, après intervention du ministère public. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière. Il est envisagé de confier cette mission à une autorité administrative. Une telle opération, qui devra en tout état de cause rester exceptionnelle, nécessite d'être strictement encadrée pour des raisons d'ordre et d'hygiène publics.
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