Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur la foi de quelles informations sont calculées les impositions foncières. En effet, il semble que, dans certains cas, il y ait un transfert implicite de compétences puisque ce ne sont pas les informations du cadastre qui sont prises en compte mais celles de la direction départementale de l'équipement, sans vérification systématique sur le terrain.
- page 733
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/06/2006
La réalisation de travaux entraîne deux obligations déclaratives : l'une préalable aux travaux, auprès de la mairie, en vertu du droit des sols (demande de permis de construire ou déclaration de travaux), l'autre à l'achèvement des travaux, auprès du centre des impôts foncier, en vertu de la législation fiscale (déclaration permettant le calcul de la valeur locative, assiette de la taxe foncière et de la taxe d'habitation). Afin d'assurer le suivi de la seconde et ainsi de permettre une information auprès des usagers défaillants, généralement de bonne foi, un protocole a été signé le 18 mars 1994 entre la direction générale des impôts et le ministère de l'équipement. Celui-ci prévoit que les directions des services fiscaux reçoivent des directions départementales de l'équipement des informations issues des autorisations délivrées en vertu du droit des sols, que les maires sont tenus de leur transmettre. Dès lors, des procédures d'information et de relance des usagers sont mises en place afin de leur permettre de souscrire les déclarations fiscales utiles à l'établissement des valeurs locatives constituant l'assiette des impôts fonciers et de bénéficier éventuellement d'exonérations attachées à leur souscription. Dans les très rares cas où l'usager se soustrairait à cette procédure déclarative, l'administration est autorisée, en application de l'article 1517 du code général des impôts, à constater les divers changements opérés. En l'espèce, afin d'établir des bases d'imposition correctes, les éléments déclarés auprès des services du ministère de l'équipement peuvent constituer, parmi d'autres, des informations de référence. En tout état de cause, les évaluations cadastrales sont soumises pour avis à la commission communale des impôts directs dans les conditions de droit commun, préalablement à toute imposition. Bien entendu, toute personne qui aurait négligé de le faire peut à tout moment déposer une déclaration, qui après vérification, sera prise en compte en lieu et place des éléments constatés d'office.
- page 1513
Page mise à jour le