Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations des retraités fonctionnaires de La Poste à propos de la remise en cause d'avantages en nature accordés ou financés par La Poste au motif de la mise en application de nouvelles normes comptables internationales, les normes IAS. La disparition de ces avantages comme la gratuité de la carte Bleue et de l'abonnement téléphonique pour le poste fixe représente des dépenses supplémentaires significatives pour des retraités dont le niveau de pension est globalement faible. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser les conséquences financières de cette mesure.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/05/2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner, au passif de son bilan, la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, il a été demandé au président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
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