Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que sa question écrite n° 12816 du 1er juillet 2004 concernant l'instauration d'un minimum de pension égal au SMIC n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Selon l'exposé des motifs de la loi de 1983, la création du minimum contributif visait à « valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse ». Or, le champ d'application de ce minimum a été étendu très au-delà de cet objectif initial : catégories d'assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès soixante ans pour inaptitude au travail, assurés bénéficiant du taux plein à soixante-cinq ans sans longue carrière, obtention du taux plein grâce à des durées d'assurance validées gratuitement, etc. On comptait 3 048 872 bénéficiaires pour 2001, ce qui représentait 33,36 % des pensions directes servies. Par ailleurs, il est incontestable que le minimum contributif, qui était l'équivalent de 60 % du SMIC brut en 1983, n'en représentait plus que 45 %. Il est paradoxal que le montant du minimum contributif - 558,86 euros mensuels - soit aujourd'hui inférieur au minimum vieillesse (601,95 euros) alors qu'en 1983, les montants des deux minima étaient identiques. Le minimum vieillesse a en effet bénéficié de « coups de pouce » différenciés, alors que le minimum contributif a évolué au même rythme que celui des pensions. C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Le décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum des pensions de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale en fixe les modalités d'application. Le minimum majoré est servi entier si l'assuré réunit au régime général la durée d'assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. Le minimum est calculé proportionnellement au nombre de trimestres accomplis si la durée d'assurance n'est pas complète. Une première majoration de 3 % est intervenue au 1er janvier 2004, deux autres majorations de 3 % étant prévues en 2006 et en 2008. A terme, ces revalorisations contribueront à assurer à un salarié ayant eu une carrière complète au SMIC une retraite (base et complémentaire) égale à 85 % du SMIC net (et donc d'être largement au-dessus du minimum vieillesse).
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