Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 24/03/2005
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût élevé de la collecte et du traitement des ordures ménagères en partie imputable aux emballages puisque ceux-ci constituent 50 % du volume des déchets. Le décret du 20 juillet 1998 oblige les fabricants d'emballages à minimiser le poids et à faciliter la valorisation de ces derniers. Force est de constater, sur le terrain, que le barème fixant la contribution des producteurs d'emballages aux sociétés agréées chargées de valoriser les déchets n'incite pas ces mêmes producteurs à la réduction des emballages et sur-emballages. Le principe de la responsabilité élargie du producteur est en cause. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour réduire en amont le volume et le poids des emballages ménagers et par voie de conséquence : leur coût de traitement par les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la multiplication des emballages jetables et des déchets qui en sont issus. La prévention des déchets est une des priorités fixées par la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 sur la politique de gestion des déchets. A cet effet, un plan national d'actions de prévention a été lancé le 10 février 2004 dans le cadre des premières rencontres nationales sur la prévention des déchets organisées par le ministère de l'écologie et du développement durable et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. La quantité de déchets issus des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnage. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, mais également substitution de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. En outre, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballages par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été minimisés au maximum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-Emballages sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. La contribution au poids du matériau d'emballage a été augmentée en 2002, afin de favoriser davantage les efforts des entreprises en matière de prévention des emballages. Enfin, les travaux du Conseil national de l'emballage, lequel réunit les entreprises du secteur de l'emballage ou ayant un lien avec ce secteur, les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages pour l'organisation de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages, les collectivités locales et les associations pour la protection de l'environnement et celles représentant les consommateurs, visent à aider les producteurs à concevoir et utiliser des emballages moins consommateurs de ressources et à en diminuer le nombre. De fait, la responsabilité en ce domaine repose d'abord sur le fabricant de l'emballage. Tout à fait en aval, le citoyen-consommateur est aussi responsable de son acte d'achat. Plus largement, l'ensemble des acteurs doit être mobilisé dans cette démarche, et notamment ceux de la distribution, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les collectivités locales et les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages. C'est précisément ce que prévoit le plan national d'actions de prévention.
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