Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la situation future des maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA), créées à l'initiative de la Mutualité sociale agricole. La prochaine parution d'un décret va en effet fixer la tarification des soins et les modalités de médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le plafonnement des services de soins infirmiers à domicile est prévu sur la base d'un forfait journalier plafonné seulement à 55 % du forfait journalier de référence, alors que le forfait actuel pratiqué peut atteindre 100 % de cette référence nationale. De plus, le recours aux infirmiers libéraux est exclu pour les soins délivrés aux résidents des petites unités de vie (PUV). Les MARPA sont des établissements accueillant des personnes âgées qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour certains actes de la vie courante, mais aussi des personnes valides qui vivent seules ou isolées. Leur objectif était d'ailleurs, dès l'origine, de recréer des conditions de vie proches de celles qu'avaient connues les résidents. Néanmoins, la qualification d'EHPAD dévolue aux MARPA fait qu'elles risquent d'être concernées par ces nouvelles dispositions. En conséquence, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le fonctionnement normal de ces structures essentielles à la solidarité nationale envers les personnes âgées.
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Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 04/08/2005
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur l'impact du décret en Conseil d'Etat relatif à la médicalisation et tarification des prestations de soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Lors d'une réunion de concertation avec les fédérations le 14 janvier dernier, certaines d'entre elles avaient déjà attiré son attention sur l'application d'un tel plafonnement du forfait SSIAD dans les petites résidences telles que les MARPA, où les SSIAD interviennent pour quelques résidents et où l'économie d'échelle réalisée à partir d'un certain nombre d'interventions serait difficilement justifiable. Suite à cette réunion, en accord avec les fédérations, il a donc été décidé de ne pas différer la publication du décret puisqu'il renvoie de toute façon à un arrêté pour fixer le montant du plafonnement du forfait SSIAD. En effet, ce décret est très attendu par les grandes associations comme France Alzheimer, afin de pouvoir créer des places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Cependant, le projet d'arrêté a été modifié pour prendre en compte la situation spécifique des petites unités de vie. Ainsi, cet arrêté en cours de préparation fixerait le montant du forfait SSIAD à 60 % du plafond du tarif journalier qui prévoit que ledit montant ne s'applique qu'au-delà de cinq résidents et permet donc une dérogation aux petites unités de vie pour lesquelles les SSIAD interviennent auprès de moins de six résidents.
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