Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 24/03/2005
Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable de sa question écrite n° 14828, publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2004, relative aux nuisances occasionnées par les activités de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud, demeurée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/09/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'environnement sonore des aérodromes accueillant de l'aviation légère et particulièrement à celui de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud. Les nuisances sonores au voisinage de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud font l'objet d'une attention particulière de la part de la préfecture de l'Isère depuis de nombreuses années. Le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002, fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit (PEB) et des plans de gêne sonore des aérodromes, exige que les PEB soient révisés avant le 31 décembre 2005. Le ministère de l'écologie et du développement durable a financé, en 1999, une étude pilote (Evaluation de l'impact sonore des activités d'aviation légère de loisirs sur les zones habitées dans l'environnement de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud) conduite à la demande du préfet suite à un souhait exprimé par la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. Cette étude a servi de base de réflexion pour la modification des procédures de vol et des circuits en vue d'améliorer la situation des populations les plus exposées au bruit des avions. Les ministères chargés de l'aviation civile, des sports et de l'écologie et du développement durable élaborent actuellement un dispositif visant à la limitation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes d'aviation légère et portant sur : la maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aérodromes en révisant les PEB ; la conciliation des intérêts de l'ensemble des partenaires concernés, en renforçant la concertation et en adoptant des chartes de bonne conduite pour l'exploitation des aérodromes ; la réduction du bruit à la source en incitant à l'équipement en silencieux et en hélices multipales. Dans le cadre de ces chartes, le préfet peut proposer au ministre chargé de l'aviation civile un arrêté de restriction d'exploitation qui peut se concrétiser par l'introduction de plages de silence, par exemple en fin de semaine, dont le non peut conduire à des sanctions (amendes administratives). Pour ce qui est d'une meilleure prise en compte de la gêne, il est précisé que l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité travaille actuellement à l'élaboration d'indicateurs autorisant une meilleure prise en compte du nombre des survols. De même, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires indique, dans son rapport d'activité 2004, que, courant 2005, l'ACNUSA travaillera sur la définition d'indicateurs associant mesures du bruit et trafic. Enfin, en novembre dernier, le Premier ministre a pris connaissance du rapport de la mission de réflexion et de propositions sur l'aviation sportive et de loisirs dont a été chargé le sénateur Claude Belot. Ce rapport préconise d'entreprendre une démarche concertée dont l'un des points clés est la connaissance des niveaux réels de bruit des différents types d'appareils. Les aéronefs pourraient ainsi être classés en différents groupes acoustiques selon leur niveau de bruit, auxquels pourraient correspondre, le cas échéant, des limitations d'activité différenciées. Il recommande également l'introduction, dans la réglementation française, de la nouvelle norme de bruit pour les monomoteurs à hélice qui a été adoptée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) au printemps 1999, la promotion auprès de l'OACI d'une meilleure norme pour les bimoteurs, ainsi que la mise aux normes progressive des monomoteurs anciens. Les propositions ainsi formulées font actuellement l'objet d'un examen des ministères chargés des sports, de l'aviation civile et de l'écologie et du développement durable.
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