Question de M. GINOUX Georges (Cher - UMP) publiée le 31/03/2005
M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance économique et environnementale de la forêt française, qui couvre 27 % de notre territoire, dont les trois quarts en forêt privée. Afin d'assurer le rôle que doit jouer la forêt privée dans la préservation de la biodiversité, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a chargé les centres régionaux de la propriété forestière de cette mission, et l'étude d'impact de la loi a prévu le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers, par tiers et sur trois ans. Or si trente emplois ont été mis en place en 2004, aucune ouverture de poste n'a été prévue dans le budget pour 2005. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant le redéploiement des cinquante-neuf postes restant à prévoir et plus particulièrement quel est le nombre de postes prévus dans le budget pour 2006.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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