Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'évolution du montant du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme alloué au département de la Savoie. La part réservée au département de la Savoie s'élevait en 2004 à 214 101 EUR, en réduction par rapport à la dotation 2003, qui s'élevait à 281 885 EUR alors que le nombre de communes qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLU ou d'une carte communale a considérablement augmenté. Elle ne permet plus de financer au taux maximum les études alors que les collectivités comptent sur cette compensation pour amortir une partie du coût des études (estimé en moyenne à 30 000 EUR pour une élaboration de PLU et à 24 000 EUR pour une révision). En conséquence, il lui demande de bien vouloir prévoir une augmentation de cette dotation au bénéfice des communes.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 21/07/2005
Conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) est destiné à compenser les dépenses prises en charge par les communes compétentes en matière d'urbanisme et fait l'objet d'une répartition entre les régions. L'enveloppe globale est réactualisée chaque année en fonction du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement. Au cours des années 2003 puis 2004, la région Rhône-Alpes a reçu respectivement 1 693 255 euros et 1 699 022 euros. Cette part régionale fait ensuite l'objet d'une répartition entre les différents départements de la région, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-43 du CGCT. Cet article énumère quatre critères dont le troisième (nombre prévisible de documents d'urbanisme qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département) peut entraîner de fortes variations d'une année à l'autre. Ainsi, en 2003, le nombre de documents d'urbanisme élaborés dans le département de la Savoie représentait 30,63 % du total régional ; ce pourcentage n'était que de 8,49 % en 2004. Ces éléments expliquent que le département de la Savoie, après avoir bénéficié pendant plusieurs années d'une dotation calculée sur la base d'une proportion importante de procédures en cours d'élaboration, ait vu cette dotation diminuer en 2004, en raison de la part proportionnellement plus importante que prenaient cette année-là les exercices de planification dans les autres départements de la région.
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