Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 31/03/2005
Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de remboursement des frais de campagnes électorales aux candidats ayant vu leur dossier validé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En effet, un an après les élections cantonales de mars 2004, les candidats du Morbihan ne sont toujours pas remboursés de leurs dépenses de campagne. Elle lui demande s'il peut lui donner les raisons qui ont amené le Gouvernement à geler, d'octobre 2004 à février 2005, les crédits alloués à cette ligne budgétaire. Ce gel a généré un retard, pénalisant financièrement les candidats qui doivent régler personnellement les intérêts échus depuis le mois de juin 2004.
- page 899
Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/11/2006
Le remboursement des dépenses électorales des candidats comprend deux aspects : le remboursement de la propagande officielle (bulletins de vote, professions de foi et affiches) dans les circonscriptions de plus de 3 500 habitants, sur justificatifs dans la limite d'un barème départemental, et le remboursement des dépenses de la campagne électorale, forfaitaire et plafonné dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants. Ne peut bénéficier de ces remboursements que le candidat ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ou 3 % à l'élection des représentants français au Parlement européen. Si le remboursement de la propagande intervient à une date très proche du scrutin dès lors que le candidat a produit tous les justificatifs nécessaires, le remboursement forfaitaire ne peut intervenir qu'après la notification au préfet de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur le compte de campagne dans lequel sont retracées les dépenses de campagne du candidat. A cet égard, l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a transféré des préfectures à la CNCCFP le lieu de dépôt des comptes de campagne, ce qui représente un gain de temps important dans le traitement des dossiers. De plus, la transformation de la CNCCFP en autorité administrative indépendante lui permet de recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement, ce qui facilite un traitement plus rapide des dossiers, dans un contexte d'augmentation du nombre de candidats aux élections. Les délais impartis par la loi à la CNCCFP pour se prononcer sur les comptes de campagne sont de six mois à compter du dépôt du compte de campagne, qui intervient au plus tard deux mois après le tour de scrutin où l'élection a été acquise. Enfin, le candidat peut se faire rembourser directement par l'Etat, sur présentation des justificatifs, les intérêts d'emprunt qu'il a été amené à payer entre la date de dépôt de son compte de campagne et la date de versement du remboursement de ces dépenses de campagne.
- page 2954
Page mise à jour le