Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le paragraphe 8 de l'article 37, intitulé « Redevance pour la protection de l'eau » du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'Union nationale pour la pêche en France a fortement contribué à la rédaction de ce projet en collaboration avec la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable. A l'issue de cette concertation un consensus a été établi, notamment sur les tributaires de la redevance pour la protection de l'eau. Il avait été admis que tous les utilisateurs de l'eau, dont les pécheurs, devaient être assujettis à cette redevance. Or les fédérations pour la pêche et la protection aquatique sont consternées de découvrir dans le projet de loi, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, que le redevance ne concerne plus que les seuls pécheurs qui resteraient, d'après les textes, les seuls utilisateurs de l'eau à financer la police de l'eau et des milieux aquatiques. De plus, fixée initialement à dix euros maximum par pêcheur, les agences devant annuellement en déterminer le montant exact, la redevance devrait passer, après arbitrage, à vingt et un euros maximum. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en couvre pour que cette taxe n'incombe pas aux seuls pêcheurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs paient aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'Etat début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future Fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.
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