Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UC-UDF) publiée le 31/03/2005
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines applications de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe sur les achats de viande, dénommée taxe d'équarrissage, pour les entreprises de commercialisation de viande. La décision précise que l'exonération du paiement de ladite taxe entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 est considérée comme une aide de l'Etat incompatible avec le marché commun. Elle expose les entreprises concernées à un éventuel paiement rétroactif de la taxe. Il demande au Gouvernement ses intentions exactes sur le suivi définitif voire l'application de la décision de la Commission européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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