Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 31/03/2005
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur le revenu et sur les réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette réduction d'impôt lui paraît doublement intéressante puisqu'elle encourage le développement des emplois à domicile tout en améliorant le service à la personne. Il regrette cependant que tous les petits travaux qui concourent à l'amélioration du service à la personne ne soient pas admis dans le cadre du dispositif et que seules les tâches à caractère familial ou ménager ouvrent droit à la réduction. Il s'interroge sur le bien-fondé de cette restriction et pense qu'il conviendrait d'élargir le domaine des services concernés par la réduction à l'ensemble de toutes les tâches. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire savoir si Gouvernement entend examiner cette question.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/06/2006
La réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées en rémunération d'un service rendu par un salarié d'une association ou entreprise agréées de services à la personne. Ce dernier dispositif présente une cohérence d'ensemble dès lors que les activités éligibles, dont un décret (n° 2005-1968 du 29 décembre 2005) vient d'actualiser la liste, se rattachent, sauf exceptions limitées, aux services présentant un caractère ménager et familial. Toutefois, les prestations dites « hommes toutes mains » qui s'entendent de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule électrique ou revisser une prise de courant par exemple, présentent un caractère accessoire qui justifie qu'elles soient assimilées à des tâches ménagères. Aussi, le décret précité prévoit qu'elles sont à ce titre éligibles à la réduction d'impôt. Toutefois, afin d'éviter que d'autres prestations de services non éligibles, tels que les travaux immobiliers (travaux : de peinture ou de rénovation d'appartement), ne bénéficient de cet avantage fiscal sous couvert de l'emploi d'« hommes toutes mains », le dispositif est réglementé de façon précise et le montant des dépenses de cette nature, éligibles à la réduction d'impôt, fixé à 500 euros par an et la durée de l'intervention limitée à deux heures.
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