Question de M. GOUJON Philippe (Paris - UMP) publiée le 31/03/2005
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la préoccupante question que pose la fraude en amont de l'obtention d'une carte d'identité. En effet, depuis que l'introduction de la carte d'identité plastifiée a rendu difficile sa contrefaçon, les faussaires auraient trouvé le moyen d'obtenir de manière frauduleuse les documents nécessaires pour obtenir, tout à fait légalement, une véritable carte d'identité. Il semble qu'il suffise de connaître le nom et le lieu de naissance d'une personne complice ou non et qu'il soit étonnamment facile de se procurer auprès de la mairie une copie d'extrait de naissance en produisant de faux certificats de domicile et de fausses déclarations de perte. Il suffirait ensuite de présenter ces documents dans une autre mairie afin de se faire délivrer sans difficulté un deuxième titre voire dix titres pour le même nom dans des mairies différentes. Le résultat aboutit à un véritable réseau de légalisation de sans-papiers et à une sérieuse augmentation des « collisions d'identité », c'est-à-dire de cartes au même nom, qui seraient passées de 60 en 1996 à plus de 1 000 en 2003. II lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible, d'une part, de généraliser l'obligation de produire un justificatif d'identité avant de se voir délivrer un ou plusieurs extraits de naissance (actuellement, sur les 36 000 communes de France, seule une trentaine de mairies le font systématiquement) et, d'autre part, s'il ne serait pas envisageable de permettre la consultation par la mairie d'un fichier informatique recensant l'ensemble des cartes d'identité délivrées sur le territoire afin qu'il ne soit plus possible d'obtenir une carte d'identité dans une ville et la même dans une autre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire à l'égard de la fraude documentaire et entend lutter contre les pratiques qu'il dénonce. Il observe que, d'ores et déjà, en application des dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales d'acte de naissance ou les extraits d'acte avec filiation ne peuvent être délivrés qu'à la personne concernée, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint à la condition que soit indiquée la filiation de l'intéressé, en précisant les noms et prénoms usuels de ses parents. Il en résulte que l'officier d'état civil doit s'assurer par tous moyens de l'exactitude des indications fournies par le requérant afin d'éviter que des extraits d'acte de l'état civil avec filiation ne soient remis à des usurpateurs d'identité qui souhaitent obtenir de l'administration la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Pour l'avenir, le ministre d'Etat a pris connaissance avec grand intérêt du rapport d'information n° 439 de M. Jean-René Lecerf déposé le 29 juin 2005. Les réflexions sur l'identité nationale électronique et sécurisée (INES) se poursuivent, dans la perspective d'une sécurisation des titres d'identité dans le respect des libertés.
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