Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UC-UDF) publiée le 31/03/2005
Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour la forêt n° 2001-601 du 9 juillet 2001. La forêt française constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France. Son potentiel économique, social et environnemental peut apporter une réponse à plusieurs grandes questions posées à notre pays. Depuis la loi d'orientation, il est confié, aux centres régionaux de la propriété forestière, l'animation et le développement du rôle de la forêt privée (préservation de la biodiversité et extension de la mise en place des documents de gestion durable). Les CRPF se félicitent de la confiance que le Gouvernement a bien voulu leur témoigner, mais ils s'interrogent sur le fait que les dispositions de cette loi tardent à être mises en oeuvre. En effet, l'étude d'impact de la loi, relayée par les engagements successifs des différents ministres, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers, par tiers, sur trois ans. Suite à ces engagements, trente postes ont été créés en 2004 pour mener à bien les nouvelles missions des CRPF. Toutefois, elle souhaiterait savoir pourquoi aucun poste n'avait été programmé, lors de la discussion sur le budget 2005, pour l'année en cours. Par conséquent, elle souhaite savoir quel est le calendrier précis de recrutement pour les cinquante-neuf postes restant à créer.
- page 892
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
- page 1540
Page mise à jour le