Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/04/2005
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'insuffisante revalorisation du niveau des retraites. En effet, l'article 51 de la loi dite « Fillon » précise que « si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat ». Au 1er janvier 2004, les retraites ont été revalorisées de 1,5 % en prévision de l'inflation 2004. Celle-ci s'élève en fait à 1,9 %. Or au 1er janvier 2005, la régularisation au titre de 2004 n'a été que de 0,2 % et non 0,4 % comme cela aurait dû être. Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement entend réévaluer cette régularisation et respecter ainsi les promesses qui avaient prévalues à la réforme des retraites.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/01/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur le pouvoir d'achat des retraités. Tout d'abord, il est rappelé que tout l'objet de la réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi précitée du 21 août 2003 a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. S'agissant de l'année 2004, l'inflation prévue pour cette année était de 1,5 % et l'ajustement au titre de l'année 2003 de 0,2 %. De même, pour l'année 2005, l'augmentation (2 %) résulte de la prévision d'inflation pour cette année (1,8 %) et de l'ajustement, également de 0,2 % au titre de 2004. Le mécanisme de rattrapage a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettront d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie sur leur pouvoir d'achat. Les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale en 2008 à 85 % du SMIC net, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point est programmée pour 2006. En outre, un transfert de cotisations entre l'assurance chômage et la branche vieillesse de la sécurité sociale contribuera significativement à la garantie de l'équilibre financier de notre système de retraite. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale.
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