Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 14/04/2005
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes concernant le financement de la fondation pour les oeuvres de l'islam. Les quatre principales fédérations musulmanes de France ont signé le 21 mars dernier au ministère de l'intérieur l'acte fondateur pour les oeuvres de l'islam en France. Elle aura pour principales missions de résoudre les problèmes concrets du culte musulman construction des mosquées, rénovation des salles de prières, formation des imams français. La Fondation fera appel à des donateurs de toutes sortes et notamment des gouvernements étrangers. Si les industriels et abattoirs du secteur ne s'opposent bien sûr pas à cette création ils sont néanmoins très inquiets des propos du ministre de l'intérieur qui indique vouloir récupérer une partie de l'argent du halal au profit de la fondation. Cette décision, si elle était mise en oeuvre, créerait une nouvelle taxe sur les viandes bovines VBF halal qui les rendraient moins compétitives et donc moins commercialisables. Les conséquences économiques seraient importantes pour de nombreuses sociétés de ce secteur. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 31/05/2005
La perception d'une taxe sur les viandes halal au profit d'un organisme de droit privé tel que la Fondation des oeuvres de l'Islam de France n'est pas envisagée. Toute participation des acteurs de la filière halal à un financement éventuel ne pourrait émaner que de l'initiative privée. A cet égard, les avantages fiscaux découlant de la loi sur le mécénat offerts aux personnes physiques ou morales effectuant des dons aux fondations reconnues d'utilité publique pourraient être de nature à inciter certaines entreprises de cette filière à participer ainsi au succès de la fondation.
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