Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 14/04/2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir de la forêt française privée. La forêt française couvre près de 30 % du territoire, dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue un véritable atout économique pour la France, sous-utilisé actuellement puisque seulement 55 % de l'accroissement naturel de nos massifs forestiers sont récoltés. Elle représente un matériau écologique multi-usages ; source énergétique non polluante et qui connaît un véritable regain d'intérêt dans la construction. Les espaces forestiers constituent également le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays et jouent un rôle capital pour le maintien des sols, le ruissellement des eaux, la régulation du climat... Une reprise de la gestion des forêts est indispensable et suppose un effort particulier, notamment en termes d'animation. C'est l'esprit des dispositions de la loi forestière adoptée le 9 juillet 2001, et dont l'étude d'impact prévoyait le redéploiement et le financement de 89 postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Si trente emplois ont été effectivement créés en 2004, rien n'a encore été fait en 2005. Le centre régional de la propriété forestière PACA devrait, selon les prévisions, être doté de cinq postes supplémentaires, ce qui rétablirait l'équilibre avec les dotations des autres régions du nord de la France, et offrirait une réelle opportunité de promouvoir une gestion durable de la forêt privée, notamment des petites propriétés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les décisions qu'il envisage de prendre dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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