Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de départ en retraite avant 60 ans, et notamment sur la distinction faite entre la durée d'assurance et la durée cotisée. La durée d'assurance correspond à toutes les périodes validées en France et à l'étranger tous régimes confondus. La durée cotisée est limitée aux périodes de cotisation dans la limite de 4 trimestres par année civile. Or, sont exclues de la durée cotisée, différentes périodes particulières telles que celles d'indemnisation chômage. Cette règle a pour conséquence d'exclure d'un départ en retraite anticipé des centaines de milliers de personnes qui, au regard de leur âge, n'ont quasiment aucune chance de retrouver un emploi et qui ne peuvent par ailleurs faire jouer leur droit à la retraite. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 19/05/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Les conditions de durée d'assurance posées par le décret précité sont cohérentes avec cet objectif. Il est notamment signalé que les cotisations requises pour valider quatre trimestres d'assurance sont inférieures à celles dues pour une activité à mi-temps, de sorte qu'un assuré ayant une année travaillé six mois au SMIC puis connu six mois de chômage (par exemple) dispose, pour cette année, d'une durée d'assurance cotisée de quatre trimestres. La durée cotisée correspond à la durée travaillée, hors période de chômage et majorations de durée d'assurance pour enfants. Dans ce contexte, l'assimilation à des périodes cotisées de certaines périodes non cotisées, à savoir, d'une part, les périodes d'indemnisation au titre de l'assurance maladie, maternité et accident du travail et, d'autre part, les périodes de service national, sont limitées chacune à quatre trimestres. Ainsi, les assurés peuvent bénéficier, au total, de huit trimestres réputés cotisés sur l'ensemble de leur carrière. Aller au-delà aurait été contradictoire avec l'objectif de la mesure et celui de sauvegarde des régimes par répartition.
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