Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 14/04/2005
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos des difficultés rencontrées pour l'obtention des cartes de famille nombreuse. Ces cartes délivrées aux familles de trois enfants et plus relèvent aujourd'hui de la compétence de la SNCF. Actuellement, les services de la SNCF sont régulièrement en rupture de formulaires, due à un changement de procédure qui rend très difficile pour de nombreuses familles l'obtention des cartes de famille nombreuse. Or si ces cartes ouvrent droit à des réductions pour le transport ferroviaire, elles sont surtout utilisées pour d'autres services, transports urbains, activités culturelles... Ainsi, ces familles ne peuvent bénéficier des avantages normalement dus et risquent notamment, dans les transports urbains, de se faire sanctionner. C'est pourquoi il semble aujourd'hui illogique que ces cartes soient toujours délivrées par la SNCF alors qu'elles conditionnent des droits à réduction pour de nombreux services indépendants de la SNCF. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin d'assurer en toutes circonstances les droits des familles nombreuses.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/07/2005
La carte famille nombreuse est une carte délivrée par la SNCF prévue par un texte d'origine législative. Juridiquement, elle n'ouvre droit à réduction que sur les chemins de fer, laquelle est fonction du nombre d'enfants constituant le foyer éligible au dispositif. Concernant les délais d'établissement, la SNCF doit faire face à plus de 800 000 renouvellements de cartes par an. Le changement de prestataire établissant les cartes a créé quelques difficultés en 2004, puis en février dernier pour les délais d'impression des formulaires. Ces difficultés sont aujourd'hui résorbées. Par ailleurs, il est vrai que la carte famille nombreuse SNCF est aujourd'hui réclamée pour bénéficier de réductions autres que celles prévues à sa création en 1921. Actuellement, une réflexion est menée par les services de la délégation aux usagers et à la simplification administrative, la Caisse nationale d'allocation familiale, la SNCF et le ministère des transports sur une éventuelle simplification de la carte famille nombreuse et sur l'opportunité de poursuivre l'attribution de cette carte par la SNCF ou par un autre organisme.
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