Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC-UDF) publiée le 21/04/2005
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le calcul des retraites des salariés ayant été affiliés à plusieurs régimes pendant leur carrière. Le calcul des retraites des salariés du secteur privé est effectué sur la base du salaire annuel moyen (SAM), perçu par le salarié au cours de ses vingt-cinq meilleures années. Pour les salariés ayant été affiliés à plusieurs régimes les meilleures années sont calculées de manière proportionnelle pour chaque régime. Pourtant, les vingt-cinq meilleures années sont bien souvent les vingt-cinq dernières. Lorsqu'un salarié a cotisé à un seul régime, il peut donc compter sur un calcul optimisé de ses vingt-cinq meilleures années intervenues en fin de carrière, ce qui n'est pas le cas pour un salarié ayant cotisé à plusieurs régimes qui doit, pour sa part, se satisfaire des meilleures années issues de chaque régime. De nombreux salariés se trouvant dans cette situation, il lui demande s'il est à l'avenir prévu de rétablir un certain niveau d'équité dans le calcul des retraites entre salariés issus d'un seul régime et ceux issus de plusieurs régimes.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/04/2007
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, a modifié les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés. Jusqu'alors, en effet, chacun de ces régimes déterminait cette moyenne en ignorant la carrière que l'assuré avait pu faire auprès des autres : un assuré affilié, par exemple, au régime général et au régime des artisans pouvait alors se voir éliminer moins de mauvaises années que celui affilié à un seul de ces régimes. Désormais, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, ces régimes déterminent le salaire ou revenu annuel moyen en tenant compte de la carrière éventuellement effectuée par l'assuré au sein de chacun d'eux (article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale). Le nombre d'années retenu pour fixer le revenu moyen s'en trouve réduit pour être comparable à celui applicable à un assuré ayant relevé d'un seul régime.
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