Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en Alsace-Lorraine le ressort de nombreuses paroisses s'étend sur plusieurs communes. Dans ce cas, il est fréquent que le cimetière, l'église et le presbytère soient tous trois communs aux différentes communes concernées. Lorsqu'une des communes refuse de participer aux frais d'entretien de l'église ou du presbytère ou d'extension du cimetière, il souhaiterait savoir dans quelles conditions la législation locale permet aux autres communes d'engager un recours pour obtenir une répartition équitable de la charge financière.
- page 1184
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2005
L'honorable parlementaire est invité à se reporter à la réponse à la question n° 15664 dont il est également l'auteur.
- page 1914
Page mise à jour le