Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR). La PVR correspond à une participation exigible des propriétaires de terrains en construction. Cependant, dans le calcul de la PVR, certains terrains rendus non constructibles sont également pris en compte alors même que la commune ne pourra pas récupérer la PVR au prorata. Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment dans ce type de situation, la PVR doit être calculée pour que la commune ne subisse pas de préjudice.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 11/08/2005
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics une contribution correspondant à tout ou partie du coût de ces équipements publics. Le montant de la participation est calculé au prorata de la surface des terrains desservis mais les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou inconstructibles demeurent à la charge du budget communal sauf lorsque cette inconstructibilité est permanente soit en raison de la situation physique des lieux, soit en raison de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En ce qui concerne les espaces naturels, si le classement en espaces protégés résulte de l'application de dispositions nationales (par exemple, un espace remarquable au titre de la loi littoral) ou relève de servitudes de protection particulières non édictées par la commune ou un EPCI, et que ces contraintes rendent inconstructibles les terrains d'une manière totale et pérenne, leur exclusion du périmètre est permise si la voie et les réseaux ne sont d'aucune utilité pour ces terrains. Dans le cas contraire, et notamment si le classement procède des dispositions du document d'urbanisme, leur exclusion n'est pas envisageable. Lors du débat relatif à la loi urbanisme et habitat, le Parlement a écarté tous les amendements déposés en ce sens, car ils conduisaient « à exempter du paiement de la PVR les propriétaires de terrains non constructibles mais susceptibles de le devenir une fois les travaux effectués ». De telles dispositions auraient entraîné une rupture de l'égalité entre les propriétaires. La commune doit donc prendre en charge la part du coût des travaux relatif aux terrains qu'elle rend inconstructibles. A terme, si ces terrains sont reconnus urbanisables, la participation deviendra exigible soit lors de la délivrance d'autorisations de construire, soit avant toute autorisation, par voie de convention conclues directement avec certains propriétaires fonciers. Enfin, il importe de souligner que la loi n'oblige pas la collectivité à réaliser tous les équipements de la voie avant la délivrance de la première autorisation. La commune peut réaliser la voie et les réseaux par fractions successives et ainsi échelonner dans le temps ses investissements.
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