Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 28/04/2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les effets de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sur le régime de l'épargne immobilière. Ce texte de loi autorise la réforme du régime de l'épargne immobilière et la création des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI). Actuellement, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) constituent depuis quarante ans un support d'épargne purement immobilière à long terme, investi principalement en murs de bureaux, de magasins et activités et jouant par conséquent un rôle actif dans l'économie. Parmi les 700 000 épargnants qui y souscrivent figurent de nombreux retraités qui y trouvent un complément de retraite fiable sur le long terme. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de conserver l'existence des SCPI, en plus des OPCI, afin de garantir le libre choix de l'épargnant en fonction de l'intérêt qu'il recherche.
- page 1176
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/11/2005
Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible liquidité. Cela s'est révélé particulièrement préjudiciable pour les porteurs de parts lors de la crise de l'immobilier du début des années quatre-vingt-dix. La création des OPCI a notamment pour objectif de permettre la création d'un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts. L'ordonnance adoptée le 12 octobre en Conseil des ministres n'organise pas la suppression pure et simple des SCPI. Elle se veut incitative en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI. Un rapport devra être déposé auprès du Parlement, au plus tard le 31 décembre 2008, faisant le bilan de la mise en oeuvre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI, ce qui permettra, en tant que de besoin, d'ajuster le dispositif en fonction des réalités du marché.
- page 3053
Page mise à jour le