Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/04/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les critiques des organisations du commerce équitable (OCE) à l'encontre du fascicule de documentation « commerce équitable » récemment validé par le comité de normalisation de l'AFNOR. D'après ces OCE qui avaient participé au groupe de travail « commerce équitable » de l'AFNOR, ce document serait en totale contradiction avec les objectifs annoncés par le Gouvernement. Il donnerait une légitimité à des pratiques très en deçà des exigences et des démarches du commerce équitable telles que définies par les fédérations internationales réunies au sein de la FINE. En établissant une définition du commerce équitable à partir de critères minimalistes, il le réduirait à une pure démarche commerciale engendrant une concurrence déloyale vis-à-vis tant des acteurs respectant les critères établis par la FINE que des producteurs. Enfin, il n'offrirait aucune garantie au consommateur, qui pourrait être abusé par un label « commerce équitable » utilisé à des fins de marketing. C'est pourquoi les OCE appellent le Gouvernement à ne pas valider ce fascicule. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/07/2005
Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place, en 2002, d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociales, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.
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