Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les différences de traitement entre les professionnels de santé exerçant dans les départements d'outre-mer. Ainsi, si l'indice INSEE du coût de la vie est supérieur de 25 à 40 % à celui de la métropole et est reconnu et appliqué à tous les fonctionnaires et employés du secteur privé, certaines lettres clés des professions conventionnées de santé sont également majorées d'autant pour tenir compte de ce coût de la vie. Curieusement, les masseurs-kinésithérapeutes ne bénéficient d'aucune majoration. L'application de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 avec son effet rétroactif de 5 ans, a accru les charges déjà élevées de cette profession sans qu'aucune majoration n'intervienne également. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que cette revendication légitime de la profession des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés et exerçant dans les DOM puisse aboutir et rétablir ainsi l'équilibre entre les différentes professions de santé adhérentes aux conventions nationales.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2005
S'agissant des actes pratiqués par l'ensemble des professionnels de santé libéraux, il n'existe actuellement des majorations aux Antilles, en Guyane et à la Réunion que dans les trois cas suivants : les médecins généralistes s'agissant de la consultation au cabinet, de la consultation approfondie, de la visite au domicile du patient et de la majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée ; les médecins spécialistes s'agissant de la consultation au cabinet et de la visite au domicile du patient ; les chirurgiens dentistes s'agissant de la consultation au cabinet et de la visite au domicile du patient. Les autres professions et notamment les masseurs kinésithérapeutes mais aussi les sages-femmes et les autres auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes et orthoptistes) ne bénéficient pas de majorations de leurs actes dans les DOM. En tout état de cause, et a fortiori depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui a étendu le champ de compétence des partenaires conventionnels, si des éléments de rémunération apparaissent aujourd'hui inadaptés à l'une ou l'autre des parties conventionnelles (Union nationale des caisses d'assurance maladie - UNCAM - ou syndicats représentatifs de la profession au niveau national), il leur appartient de discuter de leur modification éventuelle dans le cadre de négociations conventionnelles. De façon générale, des revalorisations de quelque nature qu'elles soient ne seront possibles que si la profession s'engage dans un dispositif de maîtrise médicalisée de la dépense.
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