Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 05/05/2005
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'un des volets majeurs de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui prévoit la mise en place de documents de gestion durable relatifs à la forêt privée, d'une part, et le développement du rôle de la forêt dans la préservation de la biodiversité, d'autre part. Ces missions ont été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière et, afin de les mettre en oeuvre, le déploiement de 89 nouveaux ingénieurs et techniciens forestiers avait été prévu. Le précédent ministre de l'agriculture s'était engagé lors de la présentation du budget 2004 à effectuer ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Si, en 2004, 30 emplois ont effectivement été pourvus, aucun n'a été programmé pour cette année 2005. Alors que la forêt constitue un enjeu d'avenir pour notre pays, tant sur le plan de l'environnement, de la préservation de notre écosystème et de la promotion des énergies renouvelables que sur le plan économique, l'interruption de cette procédure risquerait de mettre fin aux initiatives prises en faveur du développement des potentialités de la forêt française. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de ce dossier.
- page 1237
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/06/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
- page 1768
Page mise à jour le