Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 05/05/2005
M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation sans cesse croissante de lingettes nettoyantes. En effet, depuis quelques mois, ces produits d'entretien ont peu à peu envahi les foyers. Ce succès commercial est largement encouragé par les publicistes qui insistent sur le fait que les lingettes sont biodégradables et qu'elles peuvent même, pour certaines, être jetées dans la cuvette des toilettes. Or il est utile de préciser que le temps passé dans les canalisations via les usines de traitement n'est pas suffisant pour assurer la biodégradabilité de ces produits. De nombreuses stations d'épuration sont aujourd'hui confrontées à des dysfonctionnements permanents du fait de résidus de filasse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'interdire le rejet de tels produits dans les réseaux d'eaux usées.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/12/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le problème posé par l'usage des lingettes, au niveau des réseaux de collecte des eaux usées. Pour pallier les difficultés décrites, les maîtres d'ouvrages et les exploitants de systèmes d'assainissement peuvent s'appuyer sur le décret n° 94/469 du 3 juin 1994 relatif à l'assainissement des eaux usées urbaines puisqu'il stipule, dans son article 22, l'interdiction (avec possibilité de dérogation) d'introduire dans les réseaux d'assainissement des déchets solides (auxquels peuvent être assimilées les lingettes), même après broyage. Ces dispositions sont renforcées dans le projet de modification de ce même décret, actuellement en préparation, par la suppression de ces possibilités de dérogation. Par ailleurs, la ministre de l'écologie et du développement durable compte intervenir auprès du ministère chargé de la consommation afin d'agir auprès des médias pour que les publicités en contradiction avec cette réglementation ne soient plus diffusées.
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