Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer si un recours contre un refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité est un litige qui relève du tribunal administratif.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 05/01/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la détermination du tribunal compétent pour traiter les recours contre un refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité. Le congé de fin d'activité est une possibilité offerte aux seuls agents, titulaires ou non titulaires, des trois fonctions publiques. Le tribunal compétent est donc exclusivement le tribunal administratif.
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