Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/05/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable dans le secteur du bâtiment. La directive 99/85/EC du 29 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Elle vient à échéance le 31 décembre 2005. La suppression d'une telle mesure aurait des conséquences désastreuses notamment en matière d'emploi. C'est pourquoi il lui demande s'il entend engager des négociations auprès de la Commission de Bruxelles pour que les dispositions de cette directive soient maintenues.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/05/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main- d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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