Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 12/05/2005
M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions juridiques qui encadrent toute parution d'élu â l'intention du public et en particulier les brochures diffusées par les parlementaires. Il souhaiterait en effet connaître l'état du droit en matière de publicité s'agissant des publications que les élus peuvent réaliser au cours de leur mandat pour régulièrement rendre compte de leur activité électorale. Plus précisément, il lui demande de déterminer s'il est autorisé de faire appel à des publicités privées pour financer tout support politique de communication d'un parlementaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
Si les publications des élus sont régies par le principe de la liberté d'expression, leur volume et leur financement sont encadrés, d'une part, par les articles L. 52-4 et L. 52-11 du code électoral qui plafonnent les dépenses électorales susceptibles d'être engagées dans l'année qui précède le mois au cours duquel a lieu une élection, et, d'autre part, par l'article L. 52-8 du même code, qui interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de contribuer au financement des campagnes électorales des candidats, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral que les dépenses afférentes au bilan de la gestion des mandats détenus par un élu constituent des dépenses électorales soumises au plafonnement. « Le Guide du candidat et du mandataire, édition 2006 » publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise, quant à lui, que le journal d'un élu, s'il présente un caractère électoral, ne peut contenir des encarts publicitaires ; si tel était le cas, le journal serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales. L'interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales, autres que les partis ou groupements politiques, est absolue et n'est pas limitée aux périodes préélectorales.
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